ALICOM 99/24  |
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Conférence sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000: décisions fondées sur des données scientifiques, harmonisation, équivalence et reconnaissance mutuelle
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Besoins des pays en développement en matière d'assistance technique et mécanismes à prévoir à cet effet |
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Mme K. Sinsakul, Secrétaire générale du Thaï Industrial Standards Institute |
II. Causes des problèmes sanitaires affectant le commerce
III. Voies de résolution des problèmes
A. SYSTÈMES DE CONDUITE DES CULTURES ET DES ÉLEVAGES
B. SYSTÈMES DE GESTION POUR LES industries
C. PARTICIPATION ACCRUE À LA PRÉPARATION DES NORMES INTERNATIONALES
IV. Besoins des pays en développement en matière d'assistance
1. Mettant à profit leurs avantages sur le plan de la main-d'oeuvre et des ressources naturelles, de nombreux pays en développement deviennent d'importants producteurs et exportateurs de diverses denrées alimentaires qui ont un potentiel de croissance et une valeur à l'exportation élevés. Cependant, depuis une dizaine d'années, des changements survenus dans l'économie et le commerce mondiaux ont amenuisé ces avantages. Des évolutions telles que la libéralisation des échanges et la fusion de groupes économiques dans différentes régions en vue de favoriser la production et la capacité de commercialisation ont intensifié la concurrence sur le marché mondial, qui a toutes les chances de devenir plus âpre encore. Cette concurrence se répercute certainement sur l'exportation de produits agricoles en provenance de tous les pays en développement.
2. Les règles commerciales internationales en vigueur, et plus particulièrement certaines dispositions des accords de l'OMC, interdisent de recourir à des mesures tarifaires pour protéger les échanges. Certains pays se sont donc tournés vers des mesures non tarifaires, notamment des mesures sanitaires et phytosanitaires qui s'appliquent par le biais de normes et de règlements techniques, dans l'intention de restreindre les échanges. On a fixé, par exemple, des limites sur les additifs alimentaires, les contaminants, les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, que les exportateurs et les importateurs sont tenus de respecter. Elles représentent un frein majeur pour les pays en développement exportateurs de produits alimentaires, qui les oblige à trouver des moyens de se tenir mieux au courant des dernières nouveautés et de participer aux négociations destinées à éliminer les obstacles aux échanges. Soucieux d'assurer la croissance de leurs marchés et exportations, les pays en développement sont aussi amenés à faire des démarches en vue de l'adoption de mesures à court et à long terme visant à améliorer la qualité des matières premières et procédés employés en production alimentaire, ainsi que les essais et les évaluations de conformité, conformément aux prescriptions internationales concernant la salubrité et la qualité, imposées par le marché mondial. Ces actions contribueront à soutenir la croissance des exportations d'aliments originaires de pays en développement, où les produits agricoles non seulement ont une valeur ajoutée élevée à l'unité, mais fournissent aussi une grande quantité de matières premières au secteur de la transformation. Toute entrave au fonctionnement des industries agricoles frapperait durement l'économie des pays en développement, dont le secteur agricole à forte intensité de main-d'oeuvre emploie une grande partie de la population.
3. Les problèmes sanitaires peuvent se poser et se posent à chaque stade de la production alimentaire. On a découvert que la majorité des problèmes apparaissait au stade de la production des matières premières. Des matières premières de mauvaise qualité peuvent engendrer de nombreux problèmes à des stades de production ultérieurs, où ils sont difficiles à résoudre. Si des matières premières présentant des insuffisances sanitaires qui n'ont pas été palliées, dues notamment à des contaminants alimentaires, des résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires, parviennent jusqu'au stade de la transformation, les produits alimentaires risquent finalement d'offrir une qualité sanitaire inacceptable pour les partenaires commerciaux. D'un autre côté, si ces matières premières sont déclarées impropres à un usage industriel, elles sont mises au rebut et privent les agriculteurs du revenu correspondant. En outre, elles sont susceptibles d'être consommées dans leur pays d'origine et de nuire à la santé des populations locales. Aussi le problème de la production de matières premières de mauvaise qualité, dangereuses ou inacceptables pour d'autres raisons doit-il être résolu de façon systématique.
4. Il convient de former les agriculteurs aux techniques et aux principes de la gestion agricole, qui consistent à adopter les bonnes pratiques agricoles, utiliser correctement les substances dangereuses au cours de la production agricole, récolter au moment opportun et suivre les progrès de la génétique s'appliquant aux plantes et aux animaux, en vue de produire des matières premières de bonne qualité, sûres et résistantes aux maladies et aux parasites. Ainsi les agriculteurs obtiendront de meilleurs rendements et seront capables de fournir des produits propres à la consommation.
5. Dans les pays en développement, de nombreux agriculteurs manquent de moyens et de connaissances pour appliquer les diverses technologies nécessaires à la conduite de leurs exploitations, parcelles et cultures; technologies qu'ils comprennent mal à l'instar des pratiques efficaces de manutention après récolte. Les matières premières produites dans une exploitation mal conduite sont de qualité inférieure, impropres à la consommation, sujettes à la contamination microbienne, susceptibles de renfermer des résidus de produits chimiques et, d'une manière générale, dangereuses pour la santé. Ces déficiences minent la confiance entre le secteur agricole et celui de la transformation des aliments et réduisent les bénéfices potentiels de l'exportation de denrées alimentaires. En outre, le contrôle de l'hygiène au stade de l'élaboration des matières premières est irrationnel ou inefficace. Certaines usines ou installations de production primaire sont inadéquates; celles où l'on prépare la viande, notamment, ne sont pas toujours équipées pour répondre aux exigences internationales. Il faudrait réaliser des études génétiques sur les plantes et les animaux et mettre au point des techniques appropriées, afin d'améliorer les matières premières issues l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, qui satisfont aux critères de qualité des marchés internationaux, en particulier aux besoins des pays développés. Les pays en développement devraient aussi prendre des mesures permettant de contrôler adéquatement les matières premières qu'ils importent, afin de prévenir l'entrée de produits contaminés dans les systèmes agro-alimentaires.
6. De nombreux transformateurs dans les pays en développement n'ont pas encore adopté de système d'hygiène et de gestion de l'environnement conforme aux normes internationales, bien souvent parce qu'ils connaissent et comprennent mal les règlements, normes et codes de bonne pratique pertinents arrêtés par les pays importateurs. Les pays en développement, qui manquent d'informations complètes et à jour sur les dispositions internationales en matière de qualité et de salubrité des produits alimentaires, éprouvent beaucoup de difficultés à respecter ces dispositions incontournables et, par conséquent, à être compétitifs sur le marché international des denrées alimentaires.
7. De plus, les autorités nationales des pays en développement, qui ont pour tâche essentielle de surveiller la qualité et l'innocuité des aliments doivent encore trouver un arrangement durable selon lequel elles se mettront en réseau. Beaucoup de pays en développement possèdent plus d'un organisme chargé du contrôle de la qualité et de l'innocuité des aliments. Cependant, dans bien des cas, ils font preuve d'un manque évident de coordination et de coopération, alors qu'ils devraient coordonner leurs activités de contrôle pour mener conjointement leurs programmes de contrôle des aliments. À titre d'exemple, dans les pays en développement, l'application du système HACCP (Analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise) à la certification des transformateurs par les organismes publics est encore limitée faute de moyens et de ressources, quand il est appliqué.
8. Le contrôle adéquat de la qualité des aliments exige une analyse de vérification des résultats de laboratoire. Néanmoins, dans les pays en développement il n'y a pas suffisamment de laboratoires d'essai et d'étalonnage pour tester les produits et, souvent, les laboratoires existants sont incapables de conduire certains essais parce que les méthodes sont nouvelles ou que les installations d'essai, le matériel ou le personnel compétent sont limités. Ces carences risquent d'invalider l'établissement de l'équivalence ou de la compétence, si bien que de nombreux importateurs rejettent les rapports d'essai des pays en développement
9. Théoriquement, tous les pays de l'OMC sont invités à participer à la formulation des normes internationales. En réalité, cependant, la participation des pays en développement se heurte à quelques handicaps, en particulier lorsqu'il s'agit de collaborer à l'élaboration des normes du Codex et de couvrir des secteurs qui demandent des données techniques. C'est l'un des problèmes que connaissent tous les pays en développement; leur participation est généralement entravée par des contraintes financières, une méconnaissance des données du problème, un manque d'expérience, de qualification et d'informations. Quelquefois, il apparaît que les normes du Codex ne peuvent être respectées par certains pays en développement ou que les normes ne s'étendent pas aux produits qu'ils exportent, ce qui menace leur potentiel commercial. Tel est le cas de menues cultures, notamment les fruits tropicaux. Il s'agit de produits qui peuvent représenter une exportation importante pour un pays en développement, mais qui l'est beaucoup moins à l'échelle des échanges internationaux, du point de vue du marché ou du volume. Très peu de normes Codex sur les résidus de pesticides régissent ces produits, essentiellement parce qu'ils proviennent de pays en développement qui possèdent peu, le cas échéant, de résultats de recherche s'y rapportant. De sorte que, la plupart du temps, l'exportation de ces produits originaires de pays en développement est refusée parce qu'il n'existe pas suffisamment de normes fondées sur des données scientifiques.
10. Les pays en développement se sentent souvent démunis lorsqu'ils doivent aborder des questions ayant trait à la salubrité et à la qualité de leurs produits agricoles à la table des négociations, car les informations techniques, notamment les données sur l'ingestion alimentaire, leur font fréquemment défaut. Ils se doivent donc d'appliquer des moyens plus efficaces pour engager les secteurs public et privé à identifier et à résoudre les problèmes, et les coordonner. Une meilleure préparation s'impose qui leur permettrait de lever les obstacles aux échanges et de fournir des preuves techniques lors d'une négociation ou d'un différend.
11. Dans les pays en développement, les agriculteurs reconduisent normalement le même type de culture dans les mêmes champs sur une longue période en pratiquant très peu, le cas échéant, la rotation des cultures. Cette façon de procéder favorise la prolifération indésirable de parasites associés à ces plantes. La solution à ce problème pourrait consister simplement à passer de la monoculture à la rotation des cultures, afin de priver les parasites de cette source de nourriture et contrer ainsi leur développement. De plus, la diversification des cultures élargit la gamme des denrées produites. Les agriculteurs devraient avoir la possibilité de recourir à d'autres moyens de lutte, par exemple des substances et prédateurs naturels. Si nécessaire, les produits chimiques ne devraient être employés qu'en dernier recours et selon un mode correct. Il conviendrait d'appliquer des techniques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
12. La croissance de la production animale et de l'aquaculture dans les pays en développement se poursuit à un rythme rapide. On intensifie la productivité à l'aide de nouvelles technologies. L'administration d'additifs et d'antibiotiques par voie alimentaire est désormais courante dans les élevages industriels. Cette pratique risque de laisser des résidus dans les tissus animaux et les produits carnés, qui pourraient s'avérer nocifs pour les consommateurs. La présence récente de dioxine dans des poulets et des oeufs produits en Europe illustre ce propos. Aujourd'hui, de nombreux pays interdisent l'usage de divers antibiotiques et d'autres substances chimiques dans la production de viande et défendent activement le bien-être des animaux. L'élevage requiert désormais un système de gestion sanitaire permettant de contrôler l'utilisation des médicaments et de réduire la contamination de l'environnement. Les pays en développement doivent trouver les différents moyens d'aligner leurs systèmes agricoles sur ces principes et de parvenir à contrôler efficacement l'utilisation de médicaments vétérinaires et d'autres substances. La mise en oeuvre des bonnes pratiques agricoles et des bonnes pratiques d'élevage est essentielle.
13. Afin de garantir la qualité et l'innocuité des aliments qu'ils produisent, les transformateurs doivent appliquer un système de gestion du contrôle sanitaire. Les systèmes de gestion propres à équiper les industries alimentaires devraient s'appuyer sur un programme destiné à faciliter la mise en oeuvre de plans HACCP (Analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise) qui diminuent les pertes inutiles par la prévention des risques sanitaires. Les transformateurs devraient également comprendre les principes de base des bonnes pratiques de fabrication associées aux bonnes pratiques d'hygiène.
14. Les pays en développement mesurent l'importance de l'application des mesures sanitaires dans l'industrie alimentaire. Les secteurs public et privé dispensent des formations sous la forme de séminaires et d'ateliers aux transformateurs d'aliments. Parallèlement à cela, ils adoptent la procédure HACCP du Codex comme norme nationale de contrôle de l'innocuité des aliments, et les transformateurs peuvent demander la certification de leur plan HACCP auprès de l'autorité chargée du contrôle des aliments.
15. Conscients des obstacles à leur participation à l'élaboration de normes régionales et internationales telles que celles du Codex, de l'ISO, de la CIO (Commission internationale des oeufs) et de l'APEC (Coopération économique Asie-Pacifique), de nombreux pays en développement tentent de remédier à cette situation. Dernièrement, ils ont formulé plus d'observations sur des projets de normes internationales, notamment en fournissant des données nécessaires au stade de la rédaction. De nombreux pays ont augmenté le budget affecté à la recherche de données et chargé des institutions compétentes de réaliser des études, de compiler des données et de dispenser une formation adéquate aux chercheurs.
16. S'agissant de domaines tels que l'établissement de normes Codex relatives aux résidus de pesticides, qui exigent de gros moyens sur le plan des finances et des compétences techniques, certains pays tentent d'instaurer une collaboration à l'échelle régionale sous la forme d'études conjointes, afin de réduire les coûts au minimum, de partager leur expérience et dans l'espoir d'obtenir beaucoup plus de données. Un exemple de ce qui précède est fourni par le regroupement de pays de l'ANASE autour du programme " Harmonization of Maximum Residue Limits of Pesticides in Vegetables and the Establishment of ASEAN Pesticide Database Networking" (Harmonisation des limites maximales de résidus de pesticides dans les légumes et création d'un réseau ANASE de bases de données sur les pesticides).
17. Les pays en développement tirent leurs devises de l'exportation de denrées alimentaires. Ils ont conscience que les systèmes de contrôle des aliments destinés à l'exportation doivent être conçus de façon à assurer l'innocuité des produits alimentaires et à faciliter les échanges internationaux. Ils ont donc intérêt à consolider leurs infrastructures nationales de contrôle des aliments, à régler leurs exigences nationales en matière de produits alimentaires sur les normes internationales et à conduire des procédures d'évaluation de la conformité, qui respectent les Accords SPS et OTC. Toutefois les pays en développement sont toujours dépourvus des diverses infrastructures nécessaires pour obtenir la reconnaissance de leurs systèmes de contrôle et de certification. Par exemple, certains manquent de personnel technique et administratif formé à la hauteur de sa tâche, d'équipements indispensables, d'inspecteurs compétents, d'analystes des aliments dûment qualifiés et au fait des procédés d'analyse actuels et de techniciens capables d'étalonner du matériel de laboratoire. Par conséquent, les pays en développement ont besoin d'une aide financière, de conseils d'experts et d'une assistance à la formation.
18. L'OMC préconise l'utilisation de normes internationales dans les échanges internationaux. Le Codex exige que ses normes procèdent de décisions fondées sur des données scientifiques qui intègrent l'évaluation des risques, pour qu'elles offrent les plus hautes garanties possibles de qualité et d'innocuité des aliments. Les normes Codex doivent aussi être transparentes. Il accorde une grande importance aux aspects scientifiques, quantitatifs et qualitatifs, des données qui servent à l'élaboration des normes. Certains pays insistent sur le fait que les données utilisées doivent provenir de laboratoires agréés. Bon nombre de ces exigences, l'évaluation des risques par exemple, sont nouvelles pour les pays en développement. La rareté des informations sur la consommation nationale et la toxicologie, combinée à l'indisponibilité des informations provenant d'organisations d'appui, y compris les laboratoires d'analyse, rendent plus difficile l'application de l'analyse des risques. Par conséquent une assistance est requise sous la forme de ressources financières et de formations destinées à appuyer des études et des recherches dont les résultats serviront à préparer les normes.
19. Les accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), stipulent que les normes et les réglementations jouent un rôle très important à l'égard de la fluidité du commerce international des denrées alimentaires. Il est indispensable que les pays en développement comprennent à fond les réglementations et normes des pays importateurs, car une mauvaise information peut entraîner le refus des produits au port d'entrée. Cependant l'accès des exportateurs d'aliments à l'information sur les exigences des pays importateurs est semé de difficultés et de complications. Celles-ci résultent de la coexistence dans le même pays d'un nombre trop élevé d'organismes chargés de la réglementation des importations de produits alimentaires, de la nécessité de traduire les réglementations qui ne sont disponibles que dans des langues étrangères, de la modification fréquente des dispositions réglementaires et de la complexité des procédures administratives et de notification. Tous ces problèmes créent des difficultés pour les exportateurs de produits alimentaires et nuisent à l'harmonie des courants d'échanges. Par conséquent, la création d'une base de données internationale reprenant la totalité des lois et réglementations alimentaires de tous les pays, sous une présentation simple et uniformisée, est nécessaire pour faciliter les échanges. On propose d'enrichir les bases de données existantes, qui ne contiennent généralement que des informations locales et régionales, en y ajoutant des informations internationales.
20. Les pays en développement ont besoin d'experts capables de les former à la gestion de programmes de contrôle des aliments, incluant les procédures d'inspection des aliments et l'assurance qualité relative aux procédés de laboratoire; à l'audit; aux méthodes d'analyse et d'échantillonnage avancées; au métier d'expert en analyse de risques; de les conseiller et de leur transmettre des connaissances dans ces domaines, et, enfin, de transférer des technologies et du savoir-faire aux transformateurs de produits alimentaires .
21. Les pays en développement sont conscients des aspects qui ont une incidence sur les relations qu'ils entretiennent avec leurs partenaires commerciaux. Ils se rendent compte que les questions liées aux risques sanitaires et à l'innocuité des aliments influencent les échanges, et s'emploient donc à chercher des solutions aux problèmes existants. Ils demandent aux organisations internationales compétentes de les aider à mettre au point et à appliquer des mécanismes préventifs, afin d'être en mesure de poursuivre leur route de manière autonome et de s'entraider.
Besoins des pays en développement en matière d'assistance technique
Modalités de la fourniture de l'assistance technique
22. Selon certaines dispositions des Accords SPS et OTC de l'OMC, les pays Membres reconnaissent les difficultés rencontrées par les pays en développement pour se conformer aux mesures adoptées par les pays importateurs. Aux termes de l'article 9 de l'Accord SPS, "Les Membres conviennent de faciliter l'octroi d'une assistance technique à d'autres Membres, en particulier aux pays en développement Membres, soit au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées".
23. La FAO fournit depuis longtemps une assistance à ses membres, dans les domaines de la production alimentaire, de la nutrition et de la préparation des normes alimentaires. Elle a assumé et assume toujours un rôle très appréciable dans le développement alimentaire et agricole du monde.
24. La Thaïlande est d'avis que la FAO devrait créer des dispositifs destinés à combler l'écart ou les différences entre le niveau de connaissances techniques des pays développés et celui des pays en développement, qui affaiblissent les pays en développement. Ces pays ont besoin d'un soutien, compte tenu des potentialités de leurs ressources agricoles qui leur permettraient de fournir des denrées alimentaires à la population mondiale, afin d'être en mesure d'agir et d'évoluer parallèlement à d'autres partenaires commerciaux et d'être reconnus comme égaux à cet égard.
25. La FAO devrait coordonner l'octroi d'une assistance technique et de ressources, quelle qu'en soit la nature, et ce, avant tout pour éviter les doubles emplois et l'utilisation inefficace des ressources. L'aide peut être dispensée sous la forme de transfert de technologie, de formations, de services d'experts et par l'intermédiaire d'organismes publics et privés appropriés. À titre d'exemple, les services centraux de liaison avec le Codex coordonnent les activités liées aux normes alimentaires internationales menées par des organismes locaux ou des institutions nationales responsables. Ces services centraux de liaison devraient mettre sur pied des réseaux nationaux chargés de veiller au fonctionnement efficace et permanent de l'assistance technique.
Mécanismes recommandés
· Mécanisme pour établir un programme national d'innocuité des aliments, couvrant les aspects juridiques et l'infrastructure
26. Les flambées de maladies provoquées par des aliments souillés qui émaillent l'actualité internationale démontrent amplement que la salubrité des produits alimentaires est une nécessité d'une urgence absolue, à la fois dans les pays développés et dans les pays en développement. Cependant, l'instauration de systèmes de contrôle adéquats représente une tâche nettement plus vaste pour beaucoup de pays en développement qui manquent de ressources financières et techniques.
27. Il est néanmoins essentiel, si tant est que les pays en développement aient la possibilité de combattre les maladies transmises par les aliments et de réduire leur incidence, qu'ils disposent de programmes d'innocuité des aliments bien préparés et structurés, fondés sur des dispositions législatives efficaces qui prévoient des contrôles adéquats et des sanctions en cas de non-respect. À cet effet, il conviendra de doter les pays en développement des fonds nécessaires et de personnel qualifié pour qu'ils puissent mettre en oeuvre et mener à bien les programmes.
28. Un point important dans la conduite d'un programme d'innocuité des aliments, quel qu'il soit, est l'infrastructure indispensable à sa réussite. Faute d'inspecteurs formés à leur tâche, d'analystes compétents sur le plan technique, d'agents spécialisés dans l'information du grand public et de personnel administratif compétent, le programme a peu de chances de porter ses fruits.
29. Dépourvus d'une législation pertinente en matière de salubrité des aliments et de la capacité technique de conduire un programme effectif, par manque de personnel adéquatement formé et informé, de nombreux pays en développement se voient dans l'obligation de solliciter l'aide des organisations internationales et des gouvernements des pays développés, en vue d'acquérir les compétences nécessaires.
30. Il est capital qu'un programme d'innocuité des aliments pourvoie à l'éducation des consommateurs sur ce sujet. Cette éducation doit débuter dès l'enfance, dispensée par les parents et l'école, et se poursuivre à l'âge adulte par le biais de tous les médias (radio, télévision, affiches, brochures, etc.). Le programme devrait atteindre tous les groupes de la population afin d'avoir une portée maximale, notamment les enfants et les personnes âgées, les pauvres et les mieux nantis, et être répercuté à tous les niveaux, du village à la ville.
· Mécanisme pour accroître les compétences en vue de l'établissement d'une base de données internationale sur les résidus de pesticides et d'autres contaminants
31. Avant de mettre sur pied un programme d'innocuité des aliments, il est nécessaire d'identifier les risques d'origine alimentaire, de les classer par ordre d'importance et d'élaborer un plan de lutte contre les risques les plus prioritaires. La fixation de priorités est largement tributaire de la disponibilité de données fiables reconnues au niveau international. C'est pourquoi, afin d'aider les pays en développement et les pays développés, on recommande vivement d'explorer à fond les possibilités de créer une base de données internationale sur les contaminants véhiculés par les aliments, en s'attachant particulièrement à déterminer quel type d'information devrait être inclus dans cette base de données, compte tenu des renseignements nécessaires aux pays pour élaborer leurs programmes d'innocuité des aliments, et quel dispositif on pourrait mettre en place afin d'assurer l'actualité des données.
· Mécanisme pour mettre au point des techniques d'analyse des risques rationnelles et efficaces, englobant l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques
32. L'établissement de priorités concernant la limitation des risques sanitaires d'origine alimentaire passe par la détermination des risques. Il est primordial que les priorités attribuées aux risques reposent sur l'évaluation scientifique de ces derniers et non sur des perceptions reflétant des observations purement ponctuelles. À cet effet, il convient d'avoir une bonne maîtrise de l'analyse des risques, ce que beaucoup de pays en développement n'ont pas. Pour y remédier, les pays en développement devront avoir la possibilité d'acquérir une solide expérience des techniques pertinentes, et être à même d'apprécier et de comprendre clairement les risques.
33. L'analyse des risques tient désormais une place importante dans la mise en oeuvre de l'Accord SPS du Cycle d'Uruguay qui, en pratique, enjoint aux pays Membres de recourir à l'analyse des risques pour s'acquitter des dispositions de l'accord. Les pays en développement devront donc être rompus aux techniques de l'analyse des risques, s'ils veulent participer aux échanges internationaux sur un pied d'égalité.
34. Les pays en développement comptent beaucoup sur les pays développés et les organisations internationales pour qu'ils leur indiquent la voie à suivre à cet égard. Il est indispensable que les pays développés forment les pays en développement aux techniques de l'analyse des risques, notamment à celles de l'évaluation des risques, de la gestion des risques et de la communication sur les risques, pour qu'ils puissent se maintenir à la hauteur des pays développés sur le plan commercial et prendre part aux échanges internationaux dans toute la mesure du possible.
35. Les problèmes rencontrés par les pays en développement pour se mettre au même niveau que les pays développés dans des domaines tels que la détermination du risque sont prévus par les accords du Cycle d'Uruguay qui exhortent les pays développés Membres à octroyer, autant que faire se peut, une assistance aux pays en développement.
· Mécanisme pour développer la production alimentaire nationale par l'application effective de systèmes appropriés de contrôle de la qualité et d'assurance qualité
36. Faute de moyens, de connaissances et de comprendre les technologies, de nombreux agriculteurs des pays en développement ne conduisent pas leurs exploitations, parcelles, cultures, et élevages dans de bonnes conditions. En outre, les pratiques de manutention après récolte engendrent une baisse de la qualité du produit et des déchets. La combinaison de ces facteurs est à l'origine de la mauvaise qualité des matières premières, qui influence la qualité des produits transformés.
37. Beaucoup de transformateurs d'aliments ne sont pas très au courant des dernières technologies de transformation, utilisent du matériel obsolète et méconnaissent les bonnes pratiques de fabrication, les principes d'hygiène et de sécurité alimentaires et, surtout, les prescriptions obligatoires d'importation des pays dans lesquels ils escomptent vendre leurs produits. Bien souvent, leur connaissance des systèmes destinés à assurer la qualité et l'innocuité des aliments, reconnus au niveau international, est sérieusement limitée, de sorte que leurs produits sont souvent saisis sur les marchés étrangers et quelquefois détruits. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les pays et les agriculteurs qui tirent leurs revenus des exportations de denrées alimentaires.
38. Malgré l'assistance déjà octroyée à la production des matières premières et à la transformation par les pays donneurs et des organisations internationales, les besoins des pays en développement en la matière sont loin d'être comblés. Une formation utile à des sujets tels que les bonnes pratiques de fabrication, l'HACCP (Analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise) est essentielle pour que les pays en développement deviennent réellement compétitifs sur les marchés de denrées alimentaires les plus rentables, premièrement en respectant les prescriptions obligatoires relatives à l'importation sur ces marchés et, deuxièmement, en ne vendant que des aliments d'une qualité acceptable pour les consommateurs. Il convient aussi de les former aux systèmes de contrôle des aliments à l'importation et à l'exportation, au fonctionnement de ces systèmes dans les différents pays et aux principes en jeu.
· Mécanisme d'assistance comportant un volet financier et des formations pour faire en sorte que l'instauration des systèmes de contrôle des aliments suive son cours sans faire marche arrière
39. L'adoption de dispositifs de contrôle des aliments à l'importation et à l'exportation par de nombreux pays en développement a été assez remarquable au cours de ces dernières décennies. Dans des régions où il n'existait que très peu de systèmes et une méconnaissance de la nécessité de contrôler les denrées alimentaires, on compte désormais un nombre appréciable de pays en développement dotés d'une législation sur les aliments, d'organismes de contrôle des aliments, qui sont très conscients de l'importance de ce contrôle, qu'il s'agisse de produits destinés à une consommation locale ou internationale.
40. Toutefois, une assistance supplémentaire est nécessaire pour que les pays en développement ne perdent pas leur acquis et continuent à progresser. Il y a lieu de former en continu le personnel des organismes de contrôle des aliments des pays en développement aux systèmes de contrôle actuels de plus en plus sophistiqués, qui sont mis au point et introduits par les pays développés. Il conviendra d'adopter certaines dispositions afin que le contenu de la formation se renouvelle, qu'elle soit dispensée de la même façon à tous ceux qui en ont besoin, et d'éviter la duplication des formations par différentes organisations et gouvernements, par la création d'un service central de liaison et de communication chargé de la coordination.
41. Pour veiller à ce que les formations soient à la hauteur de leur objectif sur le plan qualitatif et quantitatif, on aura aussi besoin du concours financier de sources extérieures.
· Mécanisme facilitant la réalisation d'accords de reconnaissance mutuelle entre partenaires commerciaux
42. La facilitation du commerce international des denrées alimentaires est fondamentale pour tous les partenaires commerciaux. Bon nombre des pays qui enregistrent les plus belles performances à l'exportation facilitent leurs opérations en négociant des accords de reconnaissance mutuelle à travers lesquels ils conviennent avec leurs partenaires du niveau de conformité d'un produit, des systèmes appliqués en vue de garantir l'innocuité des aliments, de la nature des examens et des essais pratiqués avant l'exportation et des modalités de la certification à conduire par l'organisme public de contrôle des aliments du pays exportateur.
43. Un mécanisme qui permettrait aux pays en développement de négocier des accords de reconnaissance mutuelle avec des partenaires potentiels leur serait très utile. Le mécanisme comporterait un office central qui fournirait des informations sur les exigences des pays importateurs et qui pourrait mener les premières démarches auprès du pays importateur, au nom du pays exportateur, et ultérieurement apporter son concours dans la négociation de l'accord.